Taxes foncières

 

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Réception à l'Hôtel de Ville 109, rue Sainte-Anne Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) H9X 2M3

Téléphone: 514 457-7554 Télécopieur: 514 457-6087 Courriel: ipaiement@sadb.qc.ca 

 

TAUX DE TAXES 2017 - TAUX VARIÉS

Catégorie résiduelle 0,8960 $ par 100 $ d'évaluation

Catégorie 6 logements et plus 0,8513 $ par 100 $ d'évaluation

Catégorie terrain vague desservi 1,7920 $ par 100 $ d'évaluation

Catégorie non résidentielle 3,3932 $ par 100 $ d'évaluation

Consultez le règlement de taxation pour l'année en cours

VERSEMENTS

1er versement | 22 février 2017

2e versement | 25 mai 2017

** INONDATIONS : Les propriétaires affectés par les inondations du printemps 2017, dans les zones sinistrées de Sainte-Anne-de-Bellevue aux abords du Lac des Deux-Montagnes et du Lac St-Louis, peuvent bénéficier d’un report au 1er septembre pour le 2e versement des taxes municipales prévu le 25 mai 2017. Pour savoir si vous êtes admissibles à cette mesure,  veuillez communiquer avec Isabelle Paiement au 514-457-7554.

Veuillez noter que cette mesure exceptionnelle s’adresse uniquement aux propriétaires sinistrés et ces derniers  doivent obligatoirement avoir obtenu un numéro de confirmation auprès de la ville pour bénéficier de cette mesure. Dans le cas contraire, le non-paiement au 25 mai 2017 entraînera les intérêts et les pénalités prévues au règlement municipal.

Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la Loi n° 22 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’agglomération de Montréal), les propriétaires fonciers reçoivent UN SEUL COMPTE DE TAXES.  Ce compte est émis par la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue pour les services locaux et il comprend également une quote-part afin de couvrir les coûts reliés aux services de l’agglomération de Montréal (entre autres service de police, sécurité incendie, transport collectif).  Cette partie de l’agglomération de Montréal représente environ 55 % du montant total de votre taxe foncière.

 

Modes de paiement des taxes foncières

Les contribuables peuvent acquitter les taxes municipales en utilisant l’un des modes de paiement suivants :

1.    Au comptoir de l’Hôtel de Ville (en espèces, par chèque ou par carte de débit);

2.    Au guichet automatique de la plupart des caisses populaires ou banques à charte;

3.    Par la poste, en utilisant le coupon de paiement joint;

4.    En déposant un chèque ou mandat avec le coupon de paiement à l’Hôtel de Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue ou dans la boîte désignée au chalet Peter Williamson.

5.    Par internet via la plupart des institutions financières, veuillez inscrire les 18 chiffres constituant le « matricule » apparaissant sur les coupons de remise, sans les traits d’union.

Aucun paiement de taxes ne peut être effectué par carte de crédit.

 

Créanciers hypothécaires

Si vous avez une entente avec votre créancier hypothécaire pour qu'il effectue le paiement de vos taxes et que nous en avons été informés par celui-ci, il recevra automatiquement une copie de votre compte.

Si en cours d’année, vous vendez votre propriété, bien vouloir remettre le compte de taxes de l’année courante à l’acquéreur afin qu’il effectue les versements, le cas échéant.  Vous devez savoir que le compte de taxes est lié à l’IMMEUBLE et non au propriétaire.  C’est la raison pour laquelle nous ne réimprimons pas de compte au nom du nouveau propriétaire.

Votre compte de taxes municipales comporte deux niveaux de taxation: Le montant des taxes municipales pour l'année 2017 est déterminé à partir de la valeur foncière de l'unité inscrite au rôle déposé le 14 septembre 2016. C'est la base d'imposition pour les années 2017-2018-2019. 

 

Compétences d'agglomeration vs compétences locales

Depuis le 1er janvier 2006, la Ville de Montréal assume pour l'ensemble de l'île de Montréal, la responsabilité d'offrir aux citoyennes et aux citoyens des services d'agglomération et de gérer certains équipements. Pour refléter cette réalité, la taxe foncière générale pour les services d'agglomération s'applique à tous les contribuables de l'île de Montréal. Cependant, il faut aussi tenir compte de la taxe locale, dite de proximité, qui est versée par l'ensemble des contribuables de chacune des villes défusionnées.

L'évaluation foncière;

Les services de sécurité, notamment la police, les pompiers et le 9-1-1;

La cour municipale;

Le logement social;

L'aide destinée aux sans-abri;

Le plan de gestion des matières résiduelles dont l'élimination et la valorisation des matières résiduelles et la gestion des déchets dangereux;

L'alimentation en eau et l'assainissement des eaux usées, sauf les réseaux de distribution locale;

Le transport collectif des personnes;

La gestion des rues et des grandes artères;

La promotion économique, y compris à des fins touristiques, hors du territoire d'une municipalité liée;

Les parcs-nature.

Plan d'urbanisme, la réglementation et les dérogations mineures;

Délivrance de permis de construction et de rénovation;

Programmes d'amélioration de quartier;

Conduites locales d'aqueduc et d'égouts;

Ramassage et transport des matières résiduelles;

Gestion des rues locales;

Réglementation en matière de protection incendie, de nuisance, de salubrité publique;

Équipements locaux, de sport ou de culture;

Bibliothèques locales;

Parcs locaux;

Marchés publics;

Délivrance des licences pour vélos, animaux, etc.