Déneigement par des entrepreneurs privés
Important: Ce résumé du règlement a été préparé uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude du texte. Pour toutes fins légales, le lecteur devra consulter la version officielle du règlement et chacun de ses amendements ou obtenir une copie vidimée par le greffier de la ville.
Permis obligatoire pour les entrepreneurs en déneigement
Tout entrepreneur en déneigement doit, avant d’effectuer des travaux de déneigement ou déblaiement de la neige sur le territoire de la ville, obtenir préalablement un permis et payer les frais qui y sont rattachés*.
** Le permis est valide du 1er novembre au 30 avril et n'est pas transférable.
Le permis émis est sous forme d’autocollant. L’entrepreuneur doit apposer l’autocollant dans le coin supérieur gauche de la vitre arrière de chacun des véhicules enregistrés. Seuls ces véhicules peuvent être utilisés sur le territoire de la ville.
- Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace de quelque façon dans un rayon d’un mètre d’une borne d’incendie;
- Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace sur un trottoir, dans un parc ou place publique;
- Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace dans la rue ou un chemin public;
- Le contracteur ne peut pas même partiellement obstruer ou bloquer une voie publique;
- Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace dans un cours d’eau ou sur un terrain privé ou sur le terrain d’un voisin avec ou sans l’autorisation du propriétaire;
- Le contracteur ne peut pas déposer ou laisser déposer de la neige ou de la glace à moins de six (6) mètres d’une intersection.
Toutes infractions au règlement est passible d’une contravention et de pénalités. Le contracteur détenteur du permis émis par la Ville est présumé responsable des infractions commises par ses employés ou sous contractants.
Règlement numéro 830-1 21 septembre 2023
Modifiant le règlement numéro 830 relatif au déneigement par des entrepreneurs privés