Réclamations - Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue
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    À la survenance d’un évènement, la personne qui désire réclamer une indemnisation de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue doit respecter certaines formalités requises par la Loi sur les cités et villes. Le défaut par le réclamant de respecter ces formalités entraîne le rejet de sa réclamation.

    Avis de réclamation

    Avis de réclamation 11 décembre 2015