Constats d'infraction

Cour municipale et contraventions

La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l’ensemble du territoire en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement. Elle relève de la Direction des services judiciaires du Service des affaires juridiques et de l’évaluation foncière et est régie par la Loi sur les Cours municipales.

La Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue est desservie par la Cour municipale de Montréal : 

Point de service de la cour municipale de la Ville de Montréal
401 Boul. Saint-Jean, Pointe-Claire, QC H9R 4V1

Cour municipale de la Ville de Montréal Chef-lieu
775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8

Point de service du nord de l'île de Montréal
1405 Rue de l'Église, Saint-Laurent, QC H4L 2H4

Point de service de l'est de l'île de Montréal
7275 R. Sherbrooke E, Montréal, QC H1N 3W1

Vous pouvez, en vous présentant à l’hôtel de Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, payer:

• Constat d’infraction
• Rappels administratifs
• Avis de jugement
• Ententes de paiement

Le paiement peut être fait par :

• Carte débit
• Carte de crédit
  
  

Paiement en ligne

Si vous souhaitez effectuer le paiement par chèque, en espèces ou par mandat bancaire, SVP vous présenter directement au point de service de Saint-Laurent ou point de service du sud de l'île (mentionnés ci-dessus). Veuillez noter que les points de service acceptent également la carte débit et la carte de crédit.