Constats d'infraction
Cour municipale et contraventions
La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l’ensemble du territoire en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement. Elle relève de la Direction des services judiciaires du Service des affaires juridiques et de l’évaluation foncière et est régie par la Loi sur les Cours municipales.
La Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue est desservie par la Cour municipale de Montréal
Point de service de Saint-Laurent
1405, rue de l'Église
Arrondissement Saint-Laurent
Métro Du Collège
Point de service du sud de l'île
7777, boulevard Newman
Bureau 301
Arrondissement LaSalle
Métro Angrignon, Autobus 106
Vous pouvez, en vous présentant à l’hôtel de Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, payer:
- Constat d’infraction
- Rappels administratifs
- Avis de jugement
- Ententes de paiement
Le paiement peut être fait par :
- Carte débit
- Carte de crédit
Si vous souhaitez effectuer le paiement par chèque, en espèces ou par mandat bancaire, SVP vous présenter directement au point de service de Saint-Laurent ou point de service du sud de l'île (mentionnés ci-dessus). Veuillez noter que les points de service acceptent également la carte débit et la carte de crédit.
Protégez votre intimité, prévenez les vols
Cet été, les agents de la patrouille municipale procéderont à des vérifications aléatoires des véhicules se trouvant dans les stationnements public et stationner sur rue dont les portières ne sont pas barrées.
Le but de ces vérifications est de sensibiliser les conducteurs sur l’importance de barré leur véhicule et de na pas laisser des objets de valeurs à la vue des passants. En plus des portières, les fenêtres doivent être remontées de façon à ne pas laisser une personne d’atteindre le loquet à l’intérieur du véhicule, permettant de débarrer la portière.
Lors de la première infraction, un avis de courtoisie et un document informatif seront déposés à l’intérieur du véhicule. En cas de récidive, un constat d’infraction sera remis au propriétaire du véhicule selon l’article 381 du code de sécurité routière. Le montant du constat d’infraction est de 60$ plus les frais de 32 $ ainsi que la contribution de 28 $ (total du constat : 120 $).
C-24.2 - Code de la sécurité routière
- 381. Nul ne peut laisser sans surveillance un véhicule routier dont il a la garde sans avoir préalablement enlevé la clef de contact et verrouillé les portières.
Nous encourageons les conducteurs de s’assurer que les portières soient bien barrées et que les fenêtres soient remontées afin d’éviter un vol à l’intérieur du véhicule
Voici quelques conseils :
- Stationner dans des endroits éclairés
- Portes bien verrouillées;
- Anti-démarreur;
- Cadenas de volant;
- Système d'alarme;
- Marquage des pièces;
- Ne rien laisser à vue dans votre véhicule (ex: cellulaire, sac à main, ordinateur, etc.).
En cas d'urgence ou pour signaler une infraction, contactez le 911
