En limitant l’accès non surveillé aux piscines résidentielles, le règlement provincial sur la sécurité des piscines vise à réduire le risque de noyade, en particulier chez les jeunes enfants.

La réglementation en vigueur :

• Réglementation provinciale (S-3.1.02, r. 1)
• Guide d’application du règlement provincial

Autres informations :

• BROCHURE sur les normes des piscines résidentielles
• CAPSULE sur la sécurité des piscines résidentielles

Pour vérifier la conformité de votre piscine, sélectionnez le formulaire correspondant à votre type de piscine. Cette étape vous permettra d’identifier si des modifications sont nécessaires à vos installations de piscine.

Les formulaires d’évaluation ont été produits par le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec.

• Piscine creusée
• Piscine démontable avec paroi de moins de 1,4 m de hauteur
• Piscine hors terre avec paroi de moins de 1,2 m de hauteur
• Piscine semi-creusée
• Piscine démontable avec paroi de 1,4 m ou plus de hauteur
• Piscine hors terre avec paroi de 1,2 m ou plus de hauteur 

Comment faire une demande pour obtenir un certificat de conformité ?

• EN LIGNE : Soumettez votre demande via la plateforme Voilà!;
• EN PERSONNE : Votre demande peut également être effectuée en personne à l’Hôtel de Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue pendant les heures d’ouverture régulières (Lundi à jeudi de 8 h 30 à 12 h et 12 h 45 à 16 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 12 h).

Documents requis :

• Certificat de localisation 
  Le certificat de localisation est un document officiel réalisé par un arpenteur-géomètre. Il comprend un plan indiquant les mesures du terrain ainsi que l’emplacement précis de la maison, des structures et des éléments physiques présents sur la propriété (clôture, piscine, cabanon, etc.). Ce document est généralement produit lors de l’achat ou de la vente d’une propriété.
  
  
• Plan du site 
  Toute nouvelle construction ou tout nouvel équipement nécessaire pour rendre vos installations de piscine conformes doit être illustré sur un plan. Ce plan peut être au format numérique ou manuscrit et doit indiquer, sur une copie du certificat de localisation, l’emplacement, les dimensions et la superficie de la construction et aménagement proposés par rapport aux limites de la propriété. Il doit également montrer les distances entre les divers éléments physiques présents sur le terrain. Ce plan n’a pas besoin d’être réalisé par un professionnel.
  
  
• Devis de l’entrepreneur réalisant les travaux
  Tout document produit par le fabricant et/ou l’entrepreneur décrivant les spécifications techniques de l’équipement à installer (ex. : matériaux, dimensions, etc.).
  
  
• Procuration
  Si une personne autre que le propriétaire soumet la demande de permis, une preuve d’autorisation du propriétaire doit être fournie.

Une fois les travaux terminés, veuillez contacter le Service de permis et inspections par courriel afin de planifier un rendez-vous d’inspection pour vérifier vos installations : mcrichlow@sadb.qc.ca 

Oui. Même si les anciennes installations bénéficiaient d’un droit acquis, ce privilège n’est plus en vigueur. Toutes les piscines, peu importe leur date d’installation, doivent aujourd’hui respecter les exigences actuelles.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2025 pour finaliser les ajustements requis.

Les piscines et spas contenant plus de 2 000 litres doivent être entourés d’une barrière sécurisée d’au moins 1,2 mètre de hauteur, conçue pour empêcher le passage d’un objet rond de 10 cm de diamètre. Cette règle s’applique aussi aux installations plus anciennes.

En cas de non-conformité, le propriétaire s’expose à une amende. En cas de récidive, les pénalités augmentent.

Il faut remplir le formulaire d’autoévaluation pour confirmer la conformité de vos installations, puis faire une demande de certificat d’autorisation auprès du Service de permis et inspections.

La barrière doit rester fermée en tout temps, sauf lorsqu’un adulte est physiquement présent pour surveiller la piscine.

Les permis sont valides pour une durée de six mois, alors il est recommandé de déposer votre demande dès que possible, étant donné le volume de requêtes élevé.

L’enceinte doit :

• Être permanente et stable ;
• Être bien ancrée au sol ;
• Empêcher le passage d’un objet de 10 cm de diamètre ;
• Mesurer au moins 1,2 mètre de haut ;
• Ne pas comporter d’éléments facilitant l’escalade.

Matériaux autorisés (ou combinaison de ceux-ci) :

• Verre trempé ou feuilleté ;
• Bois ;
• Métal (incluant le maillage de chaîne) ;
• PVC ou matériaux composites équivalents ;
• Maçonnerie ;
• Grillage en PVC, polyester, nylon ou textilène, respectant la norme ASTM F2286-16.