La vente pour défaut de paiement des taxes municipales
Chaque Ville a l’obligation légale de percevoir les taxes municipales. Lorsque des sommes sont dues à la Ville en vertu d’un compte de taxes municipales, d’un droit sur les mutations immobilières ou de tout autre montant assimilable à des taxes, la Ville peut, conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), vendre aux enchères les immeubles dont les taxes n’ont toujours pas été acquittées après les nombreux rappels envoyés et sur ordonnance du conseil municipal.
À quelle date se tient généralement la vente pour taxes ?
La date à laquelle aura lieu la vente pour taxes est imposée par le conseil municipal, lors de l’adoption de l’échéancier de vente pour défaut de paiement des taxes municipales. Elle est, par la suite, confirmée par l’ordonnance, laquelle fait l’objet d’une résolution adoptée à une séance du conseil municipal. En 2024, la vente est prévue le 27 septembre 2024 à 9h à la salle du conseil au Centre Harpell, 60, rue Saint-Pierre à Sainte-Anne-de-Bellevue.
Quelles sont les étapes obligatoires à réaliser avant la tenue de la vente pour défaut de paiement des taxes municipales selon la Loi sur les Cités et Villes, RLRQ c C-19 (LCV)?
Après l’expiration des 6 mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier dresse un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie (article 511 LCV)
Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre ces immeubles à l’enchère publique (article 512 LCV)
Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil municipal, le greffier doit donner avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis est publié 2 fois dans un journal situé sur le territoire de la municipalité. (articles 513 et 514 LCV). Il doit également, par poste recommandé, en informer toute personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation.
Comment faire pour que sa propriété soit retirée de la liste des immeubles visés par l’ordonnance ?
Les propriétaires inscrits à la liste doivent effectuer le paiement du montant total dû à la date de paiement. Pour le connaître, ils doivent contacter la taxation, dont les coordonnées sont les suivantes :
La possibilité pour un propriétaire d’acquitter le montant dû et de se retirer de la liste des immeubles à être vendus pour taxes est valide en tout temps avant la date et l’heure prévues pour la vente.
Le jour de la vente à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales : Quelles sont les conditions à respecter et qu’est-il bon de savoir ?
Les conditions pour enchérir le jour de la vente :
Personne physique : (pièce d’identité)
- Nom
- Date et lieu de naissance
- Adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu
- Mandat ou procuration si elle représente une autre personne physique
Personne morale :
- Nom
- Forme juridique et loi constitutive
- Adresse complète et postale du siège social, s’il y a lieu
ET
Pour le représentant d’une personne morale : (pièce d’identité)
- Nom
- Qualité du représentant (mandataire)
- Copie certifiée conforme de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex : résolution, mandat, procuration ou autre)
Conditions de vente : vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales
Pour toute question relative au processus de vente pour défaut de paiement des taxes municipales, veuilles contacter le service du greffe par téléphone au 514-457-6807 ou par courriel au greffe@sadb.qc.ca ou la Loi sur les Cités et Villes, RLRQ c C-19 (articles 511 et suivants).
Documentation relative à la vente pour défaut de paiement des taxes municipales en 2024 :
Échéancier 2024 pour la vente pour défaut de paiement des taxes municipales
La résolution #08-193-24
La liste des immeubles visés
(dernière mise à jour le 23 août 2024)
L’avis public intitulé avis de vente pour défaut de paiement des taxes municipales (premier avis)
