Nuisances

 

Cadre légal

Le règlement numéro 770 relatif aux nuisances et à la sécurité définit les différents types de nuisances et les mesures qui peuvent être prises par l’autorité compétente (tout agent du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM) et toute personne désignée par résolution du conseil municipal) en cas d'infraction.

En effet, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, l’autorité compétente est autorisée à effectuer toute inspection nécessaire pour assurer l’application du présent règlement. Elle est également autorisée à délivrer un constat d’infraction.

 

Dispositions relatives aux nuisances

Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble de laisser sur son terrain :

  • un véhicule routier non immatriculé pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement
  • un véhicule routier hors d’état de fonctionnement pour la réparation, le démontage ou la modification d’un tel véhicule
  • des matières résiduelles autrement que conformément à la règlementation sur la gestion des matières résiduelles
  • des ferrailles, des déchets, des papiers, des bouteilles vides, des matériaux de construction, des substances nauséabondes ou des meubles ou électroménagers destinés à l’usage intérieur
  • un amoncellement ou une accumulation de branches, de broussailles, de mauvaises herbes, de résidus végétaux, de terre, de glaise, de pierres, de souches, de retailles d’arbres ou d’arbustes autrement que conformément à la règlementation sur la gestion des matières résiduelles
  • de la végétation sauvage ou du gazon dont la hauteur est de plus de vingt centimètres (20 cm)
  • de la végétation, incluant des branches, qui excède la limite du terrain de façon à créer un danger pour la sécurité des personnes
  • des branches ou des arbres morts
  • une excavation ou une fondation à ciel ouvert non clôturée de plus de 2 mètres (6,6’) de profondeur
  • de l’eau stagnante, putride, sale ou contaminée
  • un trou ou une baissière de manière à ce qu’il puisse s’y amasser des eaux sales stagnantes, putrides ou contaminées ou de manière à causer un danger pour la santé ou la sécurité des personnes

Constitue une nuisance et est prohibé à toute personne :

  • de déposer ou de se départir de matières résiduelles, de meubles, d’électroménagers, de matériaux de construction, de résidus végétaux ou de toute matière semblable sur un lot vacant
  • de tolérer ou laisser subsister sur son unité d’occupation des graffitis ou des marques
  • le fait de brûler, à l’extérieur, du bois, du papier, des rebuts, des feuilles, des immondices, des fils électriques ou toute autre matière
  • l’émission d’étincelles, d’escarbilles ou de fumée dense provenant d’une cheminée ou de toute autre source
  • l’utilisation de tout appareil ou de foyer à combustion solide entre le 1er juin et le 1er septembre
  • d’ériger une clôture électrifiée ou à pointes aiguës représentant un danger pour la sécurité des personnes

Constitue une nuisance et est prohibé à quiconque :

  • de faire ou permettre de faire, sur une propriété publique ou privée, tout bruit susceptible de troubler la paix et la tranquillité du voisinage, particulièrement entre 23 h et 7 h
  • d’utiliser ou de permettre que soient utilisés, sans l’autorisation du conseil municipal, un haut-parleur portatif ou fixe, un microphone, un amplificateur, une radio, une télévision, un téléphone ou autre appareil mobile propre à reproduire des sons à l’intérieur ou à l’extérieur de son bâtiment ou sur le domaine public, de façon à créer un bruit excessif susceptible de troubler la paix et la tranquillité du voisinage
  • de faire ou permettre de faire le son provenant de cloches, de carillons, de sifflets, d’instruments de musique ou autres bruits excessifs, à l’exception de ceux d’une église, susceptibles de troubler la paix et la tranquillité du voisinage
  • de procéder à des travaux de construction, de modification, de réparation ou de démolition d’un bâtiment, à la livraison de matériaux ou à l’exécution à l’extérieur de travaux au moyen d’un outil bruyant :
    • avant 7 h et après 20 h, du lundi au vendredi
    • avant 10 h et après 18 h, le samedi, le dimanche et les jours fériés
  • de procéder à des travaux d’aménagement paysager à l’extérieur ou d’utiliser une tondeuse à gazon, un coupe-bordure, des cisailles électriques, une souffleuse à feuilles ou tout autre appareil du même genre :
    • avant 7 h et après 20 h, du lundi au vendredi
    • avant 10 h et après 18 h, le samedi, le dimanche et les jours fériés

Constitue une nuisance et est prohibé à tout propriétaire ou occupant d’un immeuble:

  • de projeter directement de la lumière à l’extérieur des limites de son terrain
  • d’utiliser un projecteur produisant une lumière d’une couleur ou d’une intensité de nature à troubler la paix du voisinage, sans l’autorisation du conseil municipal
  • d’installer, de faire usage et de maintenir toute enseigne lumineuse ou signal lumineux, pouvant être mépris comme une signalisation routière, pouvant nuire à la circulation ou constituer un danger pour la sécurité des personnes.

Constitue une nuisance et est prohibé :

  • le déploiement de drapeaux, bannières et enseignes à travers tout chemin public ou place publique, sans l’obtention d’un permis accordé en vertu d’un règlement municipal
  • l’installation d’affiches, d’enseignes ou d’autocollants sur les arbres, les clôtures ou autres endroits similaires, sans l’obtention d’un permis accordé en vertu d’un règlement municipal

Constitue une nuisance et est prohibé au propriétaire ou au gardien d’un animal domestique :

  • de promener son animal sans laisse sur tout chemin public, place publique ou autre endroit similaire
  • de laisser aboyer ou hurler de manière excessive son animal de façon à troubler la paix et la tranquillité du voisinage
  • de ne pas nettoyer par tous les moyens appropriés les matières fécales de son animal
  • de laisser son animal déféquer aux endroits où une signalisation appropriée l’interdit
  • de capturer, de nourrir ou de poser tout acte visant à procurer le gîte à un mammifère sauvage

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de :

  • souiller le domaine public. Quiconque souille le domaine public doit en effectuer le nettoyage s’il en est requis par l’autorité compétente. Le nettoyage doit être effectué immédiatement ou dans le délai alloué à cette fin; à défaut, le contrevenant devient débiteur envers la Ville du coût du nettoyage effectué par elle, outre toute autre peine.
  • uriner ou déféquer ailleurs que dans un endroit spécialement conçu à cette fin
  • jeter ou déposer des cendres, du papier, des journaux, des circulaires, des matières résiduelles, de la boue, de la terre, du sable, des roches, du gravier, du ciment ou toute autre matière semblable, sur un chemin public, une place publique, un trottoir, dans un cours d’eau, un fossé ou sur tout autre terrain privé
  • répandre ou de laisser tomber, au moyen d’un véhicule routier, l’une des matières énumérées au paragraphe précédent sur un chemin public, une place publique, un trottoir, dans un cours d’eau ou un fossé
  • déverser, de laisser déverser ou de permettre que soient déversés, de quelque façon, des eaux sales, corrompues ou mélangées à des matières nuisibles, des produits pétroliers ou chimiques ou quel qu’autre produit de nature fétide, inflammable, dangereux ou nuisible, dans un fossé, un égout, sur un chemin public ou une place publique
  • de répandre ou laisser répandre sur un chemin public ou une place publique du sable, de la terre, de la pierre ou autre matière semblable lors du transport d’une telle matière
  • déposer ou de laisser déposer de la neige ou de la glace sur un chemin public, une place publique, un trottoir, dans un cours d’eau ou un terrain privé avec ou sans l’autorisation du propriétaire
  • jeter, déposer ou de laisser jeter ou déposer du gazon ou tout autre résidu végétal sur un chemin public, une place publique, un trottoir, dans un cours d’eau, un fossé, un égout ou un puisard
  • obstruer un chemin public, une place publique, un trottoir, un cours d’eau ou un fossé, sans avoir préalablement obtenu une autorisation conformément au règlement municipal en vigueur. En plus de toute autre peine, la Ville procèdera à l’enlèvement de tout obstacle sur le domaine public aux frais du contrevenant
  • briser, altérer, déplacer, relocaliser, peindre ou marquer toute enseigne publique, enseigne de circulation, luminaire, borne, clôture publique ou tout autre mobilier urbain. En plus de toute autre peine, la Ville réclamera le montant des dommages matériels qu’elle aura subis au contrevenant
  • tailler, couper, émonder ou endommager un arbre, un arbuste, une plante ou une fleur qui se situe sur le domaine public
  • vendre des objets ou de la nourriture sur le trottoir, chemin public et place publique, sans l’autorisation du conseil municipal
  • errer et de mendier dans le but de recevoir des aumônes ou de la charité sur le trottoir, chemin public et place publique
 

Amendes pour les contrevenants

Quiconque contrevient à une disposition relative aux nuisances, tolère ou permet une telle infraction, commet une infraction et est passible de l’amende suivante (frais en sus) :

  PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE 
  Minimum  Maximum  Minimum  Maximum
Première infraction  100 $  1 000 $  200 $  2 000 $
Récidive  2 000 $   4 000 $